GUIDE · 05 / 8

Entente de confidentialité (NDA)

Durée · exclusions · mutualité · usage permis · retour des infos · recours

CE QUE C'EST

L'entente qui protège les informations confidentielles échangées avant ou pendant une relation d'affaires.

QUAND IL ENTRE EN JEU

Avant une démo approfondie, un appel d'offres, une vérification diligente ou toute discussion sensible avec un client potentiel.

POURQUOI C'EST IMPORTANT

Le NDA est souvent le premier document signé d'une relation d'affaires, et le plus souvent signé sans lecture. Pourtant, il peut contenir des engagements lourds : non-sollicitation, durée perpétuelle, recours automatiques. Un bon NDA protège ce qui doit l'être, sans empêcher les parties de travailler.

CE QU'IL CONTIENT SOUVENT

Définition des informations confidentielles

Ce qui est protégé : tout ce qui est échangé, ou seulement ce qui est identifié comme confidentiel.

Exclusions usuelles

Les informations déjà connues, publiques ou développées indépendamment, qui ne sont pas visées.

Usage permis et personnes autorisées

Ce que la partie qui reçoit l'information peut en faire, et avec qui elle peut la partager.

Durée de l'obligation

La période pendant laquelle l'obligation de confidentialité s'applique.

Retour ou destruction

Ce qu'il advient des informations à la fin de la relation.

Recours et injonction

Le droit de demander une injonction et, parfois, une indemnisation.

CE QUI SE NÉGOCIE SOUVENT

Unilatéral ou mutuel

CE QUE DEMANDE SOUVENT L'ACHETEUR

Un NDA unilatéral qui protège seulement leurs informations.

CÔTÉ VENDEUR

Un NDA mutuel dès que les deux parties partagent de l'information.

Durée de la protection

CE QUE DEMANDE SOUVENT L'ACHETEUR

Une obligation perpétuelle.

CÔTÉ VENDEUR

De 2 à 5 ans, avec une protection plus longue réservée aux secrets commerciaux.

Clause résiduelle

CE QUE DEMANDE SOUVENT L'ACHETEUR

Une clause résiduelle qui permet d'utiliser ce qui est retenu en mémoire.

CÔTÉ VENDEUR

Aucune clause résiduelle, ou une clause très encadrée.

Non-sollicitation glissée dans le NDA

CE QUE DEMANDE SOUVENT L'ACHETEUR

Une non-sollicitation glissée dans le NDA.

CÔTÉ VENDEUR

Retirer la non-sollicitation, ou la limiter aux personnes directement impliquées.

EXEMPLE DE CLAUSE

EXCLUSIONS

« Ne constituent pas des informations confidentielles les informations qui (a) sont ou deviennent publiques sans faute de la partie qui les reçoit, (b) étaient connues de celle-ci avant leur communication, ou (c) sont développées indépendamment. »

EN CLAIROn ne peut pas vous reprocher d'utiliser ce qui est public, ce que vous saviez déjà, ou ce que vous avez créé vous-même.

AVANT DE SIGNER

Le NDA est-il mutuel si vous partagez aussi de l'information ?

Les exclusions usuelles y sont-elles ?

La durée est-elle raisonnable ?

Y a-t-il une clause cachée de non-sollicitation ?

Pouvez-vous partager avec vos conseillers et votre équipe ?

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