GUIDE · 07 / 8

Politique d'utilisation acceptable

Usages interdits · suspension · limites techniques · IA · signalement · recours

CE QUE C'EST

Le document qui fixe ce que vos clients et leurs utilisateurs ne peuvent pas faire avec votre service.

QUAND IL ENTRE EN JEU

Jointe à votre contrat SaaS ou à vos conditions en ligne, dès que votre plateforme est ouverte à des utilisateurs.

POURQUOI C'EST IMPORTANT

La politique d'utilisation acceptable fixe les limites de ce que vos clients et leurs utilisateurs peuvent faire avec votre service. Elle protège votre plateforme, votre réputation et vos autres clients contre les abus. C'est aussi elle qui vous donne le droit d'agir rapidement, par une suspension ou un retrait de contenu, sans attendre une procédure longue. Courte et claire, elle se joint à votre contrat SaaS ou à vos conditions en ligne.

CE QU'IL CONTIENT SOUVENT

Usages interdits

Les usages interdits : activités illégales, fraude, harcèlement, contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

Intégrité de la plateforme

L'interdiction d'attaquer ou de contourner la plateforme : tests d'intrusion non autorisés, surcharge volontaire, accès aux comptes d'autrui.

Limites techniques

Les limites techniques : volumes, fréquence des appels API, extraction automatisée des données.

Règles propres à l'IA

Les règles propres à l'IA, le cas échéant : usages interdits des résultats générés et contournement des garde-fous.

Signalement et enquête

Comment un manquement est signalé, et la façon dont vous enquêtez.

Mesures et recours

Vos recours : avertissement, retrait de contenu, suspension, puis résiliation en cas de manquement grave ou répété.

CE QUI SE NÉGOCIE SOUVENT

Suspension immédiate ou après avis

CE QUE DEMANDE SOUVENT L'ACHETEUR

Une suspension seulement après un avis et un long délai de correction.

CÔTÉ VENDEUR

Une suspension immédiate pour les manquements graves, et un avis préalable pour les autres.

Modifications de la politique

CE QUE DEMANDE SOUVENT L'ACHETEUR

Le droit de modifier la politique avec accord préalable seulement.

CÔTÉ VENDEUR

Des mises à jour annoncées, avec un droit de résilier en cas de changement important.

Responsabilité du client pour ses utilisateurs

CE QUE DEMANDE SOUVENT L'ACHETEUR

Que le client ne réponde pas des actes de ses utilisateurs.

CÔTÉ VENDEUR

Que le client s'assure du respect de la politique par ses utilisateurs, et en réponde.

EXEMPLE DE CLAUSE

SUSPENSION

« Le Fournisseur peut suspendre sans préavis l'accès de tout utilisateur dont l'usage du service contrevient à la présente politique et menace la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du service. »

EN CLAIREn cas de menace réelle pour la plateforme, vous pouvez couper l'accès tout de suite, et discuter ensuite.

AVANT DE SIGNER

Les usages interdits sont-ils précis ?

Le droit de suspension est-il clair ?

Les limites techniques reflètent-elles votre infrastructure ?

Les règles sur l'IA sont-elles à jour ?

La politique est-elle intégrée au contrat par renvoi ?

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